Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 juin 2017, n° 16-16.031

ECLI:FR:CCASS:2017:C100747

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La demande en licitation d'un bien indivis prévue au premier aliéna de l'article 1686 du code civil ne peut être formée qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire

Articles du code civil visés

Suivre l'article 840 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 juin 2017, n° 16-16.031 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100747 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WHBDBSVT