CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 juin 2017, n° 16-16.031
ECLI:FR:CCASS:2017:C100747
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande en licitation d'un bien indivis prévue au premier aliéna de l'article 1686 du code civil ne peut être formée qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire
Articles du code civil visés
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