Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2017, n° 16-21.247
ECLI:FR:CCASS:2017:C100744
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La gestion d'affaires ne relève pas de la prescription édictée par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code la consommation en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable uniquement à l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent contractuellement aux consommateurs
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