Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2017, n° 16-13.639
ECLI:FR:CCASS:2017:C100741
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que, l'article 843 du code de procédure civile autorisant la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, c'est à bon droit que la juridiction de proximité, qui a constaté que la seule demande formée visait à obtenir une indemnité de 2 000 euros, a décidé que la saisine par déclaration au greffe était recevable ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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