Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2017, n° 16-17.257
ECLI:FR:CCASS:2017:C100716
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne méconnaît pas les principes généraux du droit électoral tenant à la liberté de choix des électeurs, au secret du vote et à la sincérité du scrutin la cour d'appel qui retient que l'inscription, sur un registre, des noms des avocats candidats aux élections du conseil de l'ordre ne tend qu'à assurer la publicité des candidatures qui, laissées à l'appréciation du règlement intérieur de chaque barreau, ne sont soumises à aucun formalisme, que cette inscription n'est pas une condition pour être candidat et que son défaut n'est pas sanctionné par l'inéligibilité
Articles du code de procédure civile visés
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