Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 9 juin 2017, n° 16-15.637

Sommaire de la Cour

Aux termes de l'article 10.6.2. du règlement intérieur national de la profession d'avocat, les dispositions relatives à la correspondance postale ou électronique de l'avocat s'appliquent à la plaque professionnelle située à l'entrée de l'immeuble où est exercée l'activité du cabinet. Il en résulte qu'en rejetant la demande d'autorisation, formée par une société civile professionnelle d'avocats, de faire apposer une plaque ou un bandeau sur la partie arrière de l'immeuble, après avoir constaté que le bâtiment dans lequel cette société exerçait son activité d'avocat disposait d'une seule entrée située sur le devant et non à l'arrière de l'immeuble, une cour d'appel, statuant sur une demande dont l'objet, étranger au domaine de la publicité et de la sollicitation personnalisée, relevait de l'information professionnelle, au sens du même règlement, justifie légalement sa décision

Articles du code de procédure civile visés

• 4552453 décisions