Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 9 juin 2017, n° 15-29.346
ECLI:FR:CCASS:2017:C100711
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ni l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 ni les articles 16 et 152 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, auxquels renvoie l'article 179-6 du même décret relatif à l'appel des décisions d'arbitrage rendues pour le règlement des différends entre avocats dans leur exercice professionnel, ne définissent les mentions que doit contenir la déclaration d'appel et les sanctions qu'entraînent leur irrégularité. Selon l'article 277 du décret précité, il est procédé comme en matière civile pour tout ce que le décret ne règle pas. Il résulte de l'application combinée de ces textes que la déclaration d'appel contre de telles décisions doit comporter les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, conformément à l'article 933 du même code, régissant la procédure contentieuse sans représentation obligatoire à laquelle ces décisions ressortissent
Articles du code de procédure civile visés
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