Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2017, n° 16-17.888

Extrait des motifs

Vu l'article 843 du code civil ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; Attendu que, pour décider que Mme X... doit rapporter à la succession la somme de 145 000 euros, l'arrêt relève, d'abord, que Josette Y..., soeur de Georges Y... et dont ce dernier était le légataire universel, avait vendu un terrain à Mme X..., moyennant le versement d'une rente viagère, que la rente n'a pas été acquittée et qu'un redressement fiscal a révélé que la maison qui avait été édifiée sur ce terrain l'avait été au moyen de deniers provenant de Josette Y... ; qu'il ajoute qu'à l'occasion du red

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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