Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2017, n° 16-15.098
ECLI:FR:CCASS:2017:C100684
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'après avoir constaté que, par acte du 26 novembre 1988, les consorts DD... et les ayants droit et légataires de Mary-Ann B..., épouse de Charles J... GG..., avaient mis un terme à leur différend successoral et que, par acte du 28 octobre 1991, le Territoire de la Polynésie française avait reçu des consorts B... la propriété d'un certain nombre de terres, à titre de dation en paiement, la cour d'appel, qui a relevé qu'un expert chargé par celui-ci de vérifier la propriété des terres susceptibles de lui être cédées, avait conclu qu'elles avaient été la propriété de Charles J... GG... et n'avaient pas fait l'objet de mutations depuis le décès de ce dernier, en a déduit que les terre
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 6 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.