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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er juin 2017, n° 16-13.441

ECLI:FR:CCASS:2017:C100674

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er juin 2017, n° 16-13.441 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100674 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7TNR7P5Y