RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er juin 2017, n° 16-13.441
ECLI:FR:CCASS:2017:C100674
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective
Articles du code civil visés
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