CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 16-13.087
ECLI:FR:CCASS:2017:C100653
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 16-13.087 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100653 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3KVSG53N