Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 16-16.933
ECLI:FR:CCASS:2017:C100648
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le notaire, tenu à un devoir d'efficacité et de conseil, doit, lorsqu'il rédige et authentifie un acte, vérifier l'état et la capacité des parties contractantes et de leurs représentants ; Et attendu qu'après avoir constaté que M. B... avait été informé que la SCI était composée d'un seul associé, également gérant statutaire, l'arrêt énonce, à bon droit, qu'en présence de cette information qui devait le conduire à suspecter un risque de fraude en cas de procédure collective ouverte contre l'associé unique, le notaire devait vérifier la capacité de celui-ci et que, s'il avait procédé à la vérification qui lui incombait, il aurait pu alerter Mme Z... sur le risque d'une ex
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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