Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 16-12.591
ECLI:FR:CCASS:2017:C100642
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'en énonçant que la plainte pénale était destinée à permettre à M. X... et à la société Temtrade de rassembler les pièces prouvant le caractère direct des livraisons effectuées par la société L'Oréal, sur le territoire concédé, en vue d'obtenir la révision de l'arrêt rendu le 23 octobre 2002, et en retenant que l'invocation de moyens nouveaux, tels les manquements de l'avocat lors de la définition d'une stratégie alternative pour obtenir réparation de l'atteinte à l'exclusivité de distribution, et la modification du montant des sommes réclamées s'inscrivaient directement dans l'objet du litige, s'agissant d'une action en responsabilité, la cour d'appel n'a pas méconnu les ter
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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