Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 16-21.907
ECLI:FR:CCASS:2017:C100632
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la société n'a pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'obligation de restitution du prix de la vente annulée, incombant aux héritiers de Dominique X..., était indivisible entre eux, en application de l'article 815-17 du code civil ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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