Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 16-50.035
ECLI:FR:CCASS:2017:C100628
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 20, 6°, de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu que, pour retenir l'existence d'un lien de filiation entre Aicha G... et T... X..., respectivement grand-mère et arrière grand-mère maternelle de M. X... Rida K... I..., cette dernière étant la petite-fille de Joseph X..., l'arrêt énonce qu'en application des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 311-25 du code civil, la filiation maternelle est établie par la simple indication du nom de la mère dans les actes de l'état civil produits ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, dans leur rédaction issue
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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