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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 16-18.425

ECLI:FR:CCASS:2017:C100627

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Selon l'article 119 du code civil, dont l'application n'est pas expressément réservée aux tiers, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 16-18.425 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100627 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CVAPHXYD