Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 16-19.039
ECLI:FR:CCASS:2017:C100616
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 16-19.039 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100616 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-19G1GJNQ