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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 16-13.352

ECLI:FR:CCASS:2017:C100611

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communautaires en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, applicable en la cause, ensemble l'article 2224 du code civil ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 16-13.352 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100611 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4A3ST1VD