CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 mai 2017, n° 15-24.840
ECLI:FR:CCASS:2017:C100603
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il ne peut être fait exception à la nullité de l'acte de vente d'un bien immobilier appartenant à une société civile immobilière (SCI), résultant de l'absence d'autorisation préalable du juge des tutelles à la délibération ayant décidé de cette vente, prévue par l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, au motif que l'acquéreur aurait contracté dans la croyance erronée que le gérant de la SCI propriétaire du bien vendu avait le pouvoir de consentir à ladite vente
Articles du code civil visés
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