Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 mai 2017, n° 15-24.840
ECLI:FR:CCASS:2017:C100603
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il ne peut être fait exception à la nullité de l'acte de vente d'un bien immobilier appartenant à une société civile immobilière (SCI), résultant de l'absence d'autorisation préalable du juge des tutelles à la délibération ayant décidé de cette vente, prévue par l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, au motif que l'acquéreur aurait contracté dans la croyance erronée que le gérant de la SCI propriétaire du bien vendu avait le pouvoir de consentir à ladite vente
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 389-6 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 mai 2017, n° 15-24.840 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100603 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0H2V5JBM