Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 16-12.811
ECLI:FR:CCASS:2017:C100595
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le nantissement n'implique aucun acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour dire non prescrite l'action en paiement d'une banque au titre d'un prêt, retient que le maintien de cette dernière en possession de la créance nantie par un contrat d'assurance sur la vie, en ce qu'il emporte reconnaissance tacite permanente, par le débiteur, du droit du créancier qui n'en sollicite pas la restitution, interrompt le cours de la prescription
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