Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 16-15.430
ECLI:FR:CCASS:2017:C100589
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que les actes litigieux sont intervenus avant la subrogation dont bénéficie la caution ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance à l'origine de la subrogation doit seulement être née antérieurement aux actes frauduleux, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé le texte susvisé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.