Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 16-13.427

Extrait des motifs

Mais attendu qu'après avoir constaté que M. X... et la société Editions catalogues raisonnés ne définissaient pas, en dehors de la réalisation d'une gouache qu'ils attribuaient à . Heger de Löwenfeld.     , quel avait été l'apport créatif personnel de celui-ci, indiquant seulement qu'il avait réalisé la gouache, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les pièces produites aux débats ne permettaient pas de qualifier la sculpture Hermès 1963 d'oeuvre de collaboration, mais commandaient de la qualifier d'oeuvre de Georges Braque réalisée avec son accord, à partir d'un dessin par lui conçu ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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