Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 11 mai 2017, n° 16-17.706

Extrait des motifs

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la clinique que celle-ci ait soutenu que la gravité du comportement du praticien avait justifié la résiliation unilatérale du contrat à ses risques et périls, sans respecter la procédure contractuelle de résiliation ; Attendu, ensuite, que l'arrêt retient que, si la clinique soutient avoir respecté la procédure conventionnelle de résiliation, l'avis consultatif préalable versé aux débats est daté du jour même de la résiliation et émane du bureau de la CME, composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un trésorier, dont l'un avait irrégulièrement une fonction d'administrateur de la clinique, alor

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions
• 1184253 décisions