CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-17.752
ECLI:FR:CCASS:2017:C100555
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour fixer la durée d'une mesure de tutelle à dix ans, en application de l'article 441, alinéa 2, du code civil, une cour d'appel doit constater l'avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour la personne concernée, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles et motiver spécialement sa décision sur ce point
Articles du code civil visés
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