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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-17.752

ECLI:FR:CCASS:2017:C100555

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Pour fixer la durée d'une mesure de tutelle à dix ans, en application de l'article 441, alinéa 2, du code civil, une cour d'appel doit constater l'avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour la personne concernée, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles et motiver spécialement sa décision sur ce point

Articles du code civil visés

Suivre l'article 441 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-17.752 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100555 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-19PTD6FD