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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-13.961

ECLI:FR:CCASS:2017:C100552

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 47, II, de cette loi ; Attendu que le premier de ces textes n'est applicable, aux termes du second, qu'aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi précitée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-13.961 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100552 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-75HXG828