Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 4 mai 2017, n° 16-13.645

Sommaire de la Cour

Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude. Viole les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient l'existence d'une fraude alors que le litige présentait des liens caractérisés avec Israël, en raison de la double nationalité française et israélienne du requérant, lequel n'avait pas saisi la juridiction étrangère pour faire échec à une décision ou à une procédure engagée en France

Articles du code civil visés

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