Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 16-12.905
ECLI:FR:CCASS:2017:C100519
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 2015) se borne, dans son dispositif, à rejeter la demande de mise hors de cause de la société MMA assurances IARD, à déclarer recevable l'intervention volontaire de la société Mutuelle Alsace Lorraine et à prononce
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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