RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 23 mars 2017, n° 16-10.277
ECLI:FR:CCASS:2017:C100489
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 155-1 du nouveau code minier, qui prescrit à l'exploitant de « donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage », ne subordonne pas l'obligation de fournir cette garantie à la démonstration d'un risque de dommage
Articles du code de procédure civile visés
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