Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-16.465
ECLI:FR:CCASS:2017:C100479
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 1er mars 2016) se borne à ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions d'[A] [R], de [Y] [G] et de la communauté ayant existé entre eux et à surseoir à statuer sur le solde du liti
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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