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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-16.457

ECLI:FR:CCASS:2017:C100461

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables

Articles du code civil visés

Suivre l'article 815-9 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-16.457 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100461 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6TQ0M01C