CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-16.457
ECLI:FR:CCASS:2017:C100461
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables
Articles du code civil visés
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