Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-16.457
ECLI:FR:CCASS:2017:C100461
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-16.457 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100461 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6TQ0M01C