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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-15.529

ECLI:FR:CCASS:2017:C100459

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-15.529 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100459 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZCRV3CYY