Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-27.176

Extrait des motifs

Attendu que l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que l'indivision est redevable à l'égard de Mme [Q] du coût des travaux de conservation de l'immeuble, justifié par deux factures de 2 875,30 euros et de 18 612 euros, et ajoute qu'en l'état des pièces produites par l'intéressée, aucune erreur n'a été commise sur ce que doit l'indivision à ce titre ; que, dès lors, c'est sans se contredire ni méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel en a déduit qu'il n'y avait pas lieu à partage rectificatif ou complémentaire de ce chef ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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