Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 avril 2017, n° 16-17.672
ECLI:FR:CCASS:2017:C100449
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Si, en cas de carence de l'intéressé, ce certificat circonstancié peut être établi sur pièces médicales, tel n'est pas le cas d'une lettre du médecin inscrit constatant que la personne à protéger ne s'est pas présentée aux convocations
Articles du code civil visés
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