Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-60.282
ECLI:FR:CCASS:2017:C100438
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Joint les pourvois n° E 16-60.282 et F 16-60.283 qui sont connexes ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office : Vu les articles 973 et 983 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les parties sont tenues, sauf disposition spéciale les en dispensant, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que M. [T] s'est pourvu, selon les formes prévues pour les matières sans représentation obligatoire, contre deux arrêts (Versailles, 9 janvier 2015, Versailles, 6 novembre 2015) se prononçant sur des contestations relatives à une procédure d'assistance éducative ; Qu'aucune disposition l
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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