Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-11.516
ECLI:FR:CCASS:2017:C100436
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, le moyen tiré de la forclusion biennale de l'action de la banque ayant été rejeté par l'arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2013, la disposition de l'arrêt de la cour d'appel du 15 mars 2012 qui a rejeté la fin de non-recevoir opposée de ce chef par les emprunteurs, est devenue irrévocable ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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