Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 16-10.390
ECLI:FR:CCASS:2017:C100383
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce de M. [V] et de Mme [Z] ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. [V] à payer à Mme [Z] une prestation compensatoire, l'arrêt retient que le divorce est devenu définitif par l'effet de l'acquiescement de l'intimée, consécutif à l'appel limité ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'off
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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