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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 16-16.894

ECLI:FR:CCASS:2017:C100380

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La demande de rapport à succession ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 16-16.894 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100380 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JQV0YVKW