RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 16-16.894
ECLI:FR:CCASS:2017:C100380
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande de rapport à succession ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 16-16.894 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100380 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JQV0YVKW