CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 16-15.484
ECLI:FR:CCASS:2017:C100378
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible
Articles du code civil visés
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