Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-28.224
ECLI:FR:CCASS:2017:C100369
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat avait été résilié par la société, la cour d'appel en a exactement déduit que, nul ne pouvant contraindre un tiers à contracter, la demande de rétablissement du compte d'utilisateur ne pouvait être accueillie ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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