Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-14.589

Extrait des motifs

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé, d'abord, que les travaux commandés visaient uniquement à la mise aux normes du navire destiné à recevoir du public dans un cadre muséologique et non pas à sa rénovation pour des traversées transocéaniques, laquelle nécessitait une quasi remise à neuf, ensuite, que, contrairement aux conclusions de l'expert, qui avait mal analysé l'objet réel du contrat, les malfaçons constatées consistaient en fait dans l'inexécution de prestations excédant le marché limité à la rénovati

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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