Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-27.740

Sommaire de la Cour

Le fabricant d'un produit fini et le fabricant d'une partie composante de ce produit en sont tous deux les producteurs, au sens de l'article 1386-6, alinéa 1, devenu 1245-5, alinéa 1, du code civil, de sorte que, n'ayant pas la qualité de fournisseur du produit, au sens de l'article 1386-7, devenu 1245-6, du même code, la société qui a fabriqué le produit fini considéré comme défectueux n'est pas recevable à exercer contre la société qui a fabriqué une partie composante de ce produit le recours prévu à l'article 1386-7, devenu 1245-6, du code civil, lequel est réservé au fournisseur dont la responsabilité de plein droit a été engagée en raison du défaut d'identification du producteur

Articles du code civil visés

• 12458 décisions
• 1245-53 décisions