CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 8 mars 2017, n° 16-12.607
ECLI:FR:CCASS:2017:C100295
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposant
Articles du code de procédure civile visés
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