Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 15-28.904

Extrait des motifs

Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande tendant à la perte du droit aux intérêts, l'arrêt retient qu'en première instance, M. et Mme [F] n'avaient pas invoqué un manquement du prêteur aux obligations fixées à l'article L. 312-8 du code de la consommation pour n'avoir pas annexé à l'offre de prêt une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ; Qu'en statuant ain

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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