Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 16-14.157
ECLI:FR:CCASS:2017:C100280
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. [D] en nullité du contrat de vente au titre du dol et le condamner à payer une certaine somme, le jugement retient que la date de livraison, figurant sur le bon de commande, signé par acte séparé à réception de l'acompte du 15 avril 2013, était fixée au 28 avril 2013 ; qu'il relève que, pour expliquer le retard de livraison, la société soutient, qu'en vertu de la date de versement de l'acompte, M. [D] ne pouvait espérer être livré quinze jours plus tard, le délai de fabrication des portes, en
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 16-14.157 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100280 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YDV96VBB