Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 février 2017, n° 16-11.961

ECLI:FR:CCASS:2017:C100241

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne s'applique qu'aux successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007, selon les dispositions prévues à l'article 47, II, de cette loi. Viole ces textes la cour d'appel qui applique le délai de prescription de cinq ans de l'action en réduction à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007

Articles du code civil visés

Suivre l'article 921 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 février 2017, n° 16-11.961 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100241 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W9Y1WZ5A