CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 15-25.419
ECLI:FR:CCASS:2017:C100216
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, et l'article 1382, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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