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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 15-25.419

ECLI:FR:CCASS:2017:C100216

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, et l'article 1382, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 15-25.419 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100216 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MM2YKM2H