Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 15-26.263
ECLI:FR:CCASS:2017:C100214
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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