CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 16-10.623
ECLI:FR:CCASS:2017:C100207
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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