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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 16-10.623

ECLI:FR:CCASS:2017:C100207

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1315 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 16-10.623 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100207 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9C1T5RQ9