Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 15-27.706
ECLI:FR:CCASS:2017:C100205
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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