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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 15-21.528

ECLI:FR:CCASS:2017:C100182

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l'acte médical. Dès lors, en présence de coresponsables dont l'un répond du dommage corporel et l'autre d'une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu'à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l'un et l'autre contribué

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 15-21.528 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100182 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TS6P07B9