Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2017, n° 16-11.979
ECLI:FR:CCASS:2017:C100152
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 que, dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité. Viole ces textes la cour d'appel qui annule la délibération d'une association refusant l'admission de sociétaires pour une nouvelle saison de chasse. La modification des statuts de l'association, décidée à la majorité des membres présents de l'assemblée générale, rendant renouvelable chaque année l'admission des sociétaires, n'avait pas eu pour effet d'augmenter les engagements des associés
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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